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Article 60

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Mise à jour en retard — ae1da92b-98d7-49f6-85d9-9504f1418eb9
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039829/2011-05-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039829/article-60/versions/ae1da92b-98d7-49f6-85d9-9504f1418eb9/
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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1055-2 (VD)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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