Code civil - Article 60
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 567e9cdc-0494-4a26-a489-46d8b6006530
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527338/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054527338/article-60/versions/567e9cdc-0494-4a26-a489-46d8b6006530/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Historique
Évolution juridique
- Version 60 — ABROGE
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- Version 60 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 5-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 11-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-971 du 20 octobre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-998 du 27 octobre 2023 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1055-2 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4