Code rural et de la pêche maritime - Article L361-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9606fa6b-6bc5-4cb0-a5eb-fd67c7c96825
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049217217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049217217/article-l361-7/versions/9606fa6b-6bc5-4cb0-a5eb-fd67c7c96825/
Sommaire du texte
Texte
I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre ou du chapitre IV bis du titre VII.
II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-706 1964-07-10 art. 4 al. 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L361-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7