Code rural et de la pêche maritime - Article L361-1 A
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 427a3166-0f25-4025-a865-588a6738de64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046120281/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046120281/article-l361-1-a/versions/427a3166-0f25-4025-a865-588a6738de64/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres contrats couvrant ces pertes.
Notes
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L361-4 A
Transferts
- TRANSFERE Article 1
Création et codification
- CREATION Article 2