Décret n° 2022-327 du 4 mars 2022 portant dénomination d'établissement public expérimental - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cb36c94-a382-4b0c-a01d-14bac2bf99aa
- Début de validité
- 7 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045300913/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045300913/article-4/versions/4cb36c94-a382-4b0c-a01d-14bac2bf99aa/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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