Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ca9618-d99e-43db-9cee-0e07086b46d9
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045331021/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045331021/article-7/versions/44ca9618-d99e-43db-9cee-0e07086b46d9/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé, les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs en cette qualité.
Les services accomplis en qualité de chef du service sont assimilés à des services effectifs dans le corps.
Notes
Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26