Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59500e45-eee3-4094-9e95-34e8a3f53496
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045334075/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045334075/article-1/versions/59500e45-eee3-4094-9e95-34e8a3f53496/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D70, Art. D72-1, Art. D80, Art. D81, Art. D82-2, Art. D143-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D86 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D143-2 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D70 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D72-1 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D80 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D81 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D82-2 (Ab)
Citations
- CITATION code de procédure pénale (troisième partie : décret) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D72-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D80
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D82-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D143-2