Jurisfac

Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 44a5cb24-914c-44a7-ae75-ef15529fb00b
Début de validité
12 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045334079/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045334079/article-3/versions/44a5cb24-914c-44a7-ae75-ef15529fb00b/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 et D. 143-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D72-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D72-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D72-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D143-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D72-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D143-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D70

Consulter la page officielle