Décret n° 2022-340 du 10 mars 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de nomination et de gestion des agents techniques et techniciens de l'environnement affectés dans les parcs nationaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecaf53b8-0768-462d-9efa-e7ba471a12be
- Début de validité
- 13 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045342922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045342922/article-3/versions/ecaf53b8-0768-462d-9efa-e7ba471a12be/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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