Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. - Article 2-1

Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :

1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;

2° A la nomination en qualité de stagiaire ;

3° Au recrutement sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ;

4° A la titularisation ;

5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

6° Au placement dans la position de détachement ;

7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

10° A la cessation définitive de fonctions ;

11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.