Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 35-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c05b34-401e-4dd5-8d36-e7d5b369a214
- Début de validité
- 14 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045350179/article-35-8/versions/e1c05b34-401e-4dd5-8d36-e7d5b369a214/
Sommaire du texte
Texte
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 35
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28