Code de la sécurité sociale - Article R461-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49bd25ad-56bb-428c-96ae-d3d133695445
- Début de validité
- 1 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423415/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038423415/article-r461-8/versions/49bd25ad-56bb-428c-96ae-d3d133695445/
Sommaire du texte
Texte
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R143-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1