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Code de la sécurité sociale - Article D712-14

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Version
Mise à jour en retard — 95fc12e8-3233-48ea-be7a-ca358836f784
Début de validité
14 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045351375/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045351375/article-d712-14/versions/95fc12e8-3233-48ea-be7a-ca358836f784/
Sommaire du texte

La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire.


Notes


Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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  1. Version D712-14 — MODIFIE
  2. Version D712-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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