LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 057983c5-eb2e-46a3-9e5a-f30ff06195cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353436/article-2/versions/057983c5-eb2e-46a3-9e5a-f30ff06195cd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-9-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Présentation des lois de financement (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Projet de loi de financement d... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Projet de loi de financement r... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation de... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Publication des documents anne... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 bis (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-9-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis