LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eb585e3-ef50-422c-a90c-7f90f107093d
- Début de validité
- 16 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353442/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353442/article-9/versions/1eb585e3-ef50-422c-a90c-7f90f107093d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l'article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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