Code de la sécurité sociale - Article LO111-3-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbc0d491-8718-4f19-abab-1c159460f152
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045354460/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045354460/article-lo111-3-17/versions/cbc0d491-8718-4f19-abab-1c159460f152/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
Notes
Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1