Code de la sécurité sociale - Article LO111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a62bdf49-052d-4e77-aeac-90ae798897f0
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045357987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045357987/article-lo111-3/versions/a62bdf49-052d-4e77-aeac-90ae798897f0/
Sommaire du texte
Texte
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Notes
Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.
Historique
Évolution juridique
- Version L111-3 — MODIFIE
- Version L111-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L111-3 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version LO111-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version LO111-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version LO111-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version LO111-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version LO111-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version LO111-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 33 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-881 du 2 août 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 70 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2026 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. LO132-2-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. LO132-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L111-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-1-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-22 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-10-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R200-4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L141-5 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L141-9 (VD)
- CITATION Code rural - art. L731-6 (M)