Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e7261e1-0b64-4fbf-8e9a-21ebbe1d5c85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045359323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045359323/article-1/versions/0e7261e1-0b64-4fbf-8e9a-21ebbe1d5c85/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6