Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 6

I. - Les demandes d'aides au titre du présent décret pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois. Le dépôt du dossier s'opère par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Pour les périodes de facturation correspondant aux périodes éligibles considérées : la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l'activité éligible de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur ;

3° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation, conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr, mentionne, outre le numéro professionnel de l'expert-comptable :

a) La date de création de l'entreprise ;

b) L'appartenance éventuelle de l'entreprise à un groupe ainsi que les nom, raison sociale et adresse de ce groupe ;

c) La détermination des périodes éligibles ;

d) L'absence de procédure de liquidation judiciaire en cours de l'entreprise au premier jour de chaque période éligible ;

e) L'excédent brut d'exploitation du dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;

f) La liste et l'adresse des établissements recevant du public interdits d'accueil du public et leurs dates de début et fin d'interdiction de cet accueil, avec la mention de leurs activités éligibles ;

g) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 ;

h) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1, réalisé au titre de la même période de 2019 ;

i) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 pour l'ensemble des établissements dont les loyers sont pris en compte pour le calcul de l'aide ;

j) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 ;

k) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée, l'indication que l'entreprise appartient à la catégorie mentionnée au 1° ou au 2° du II de l'article 2 ;

l) Pour chacune des aides prévues par les articles 3-22 à 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, les articles 1er , 7 et 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé et l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé, l'indication que l'entreprise y était inéligible ou le montant d'aide perçu à ce titre ;

m) Le cas échéant, l'indication que le groupe auquel appartient l'entreprise sature les plafonds prévus aux III des articles 3-22 et 3-24 à 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, II de l'article 3-23 du même décret, aux III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé et au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

n) Les montants des loyers ou redevances et charges des établissements recevant du public de l'activité éligible à la charge de l'entreprise et ceux ayant fait l'objet d'un abandon de créance définitif de la part du bailleur ;

o) Le calcul de l'aide sur chacune des périodes éligibles au titre de laquelle cette aide est sollicitée, résultant de l'application des articles 4 et 5, avec les étapes des opérations intermédiaires de calcul ;

p) Le cas échéant, le calcul du plafond et des excédents brut d'exploitation loyers mentionnés au II de l'article 5.

4° Le compte bancaire sur lequel l'aide doit être versée.

III. - Les agents mentionnés au II de l'article 10 peuvent demander pour l'instruction des demandes d'aide au titre du présent décret avant le versement de celle-ci :

1° Les contrats de bail, conventions d'occupation ou contrats de location-gérance justifiant la facturation des loyers ou redevances et charges locatives pris en compte au premier alinéa de l'article 4 ;

2° Tout document permettant de justifier des conditions relatives à la saturation des plafonds prévues au 2° de l'article 3 et appréciées au niveau du groupe auquel l'entreprise appartient.

IV. - Par dérogation au 3° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation d'un commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. L'attestation de l'entreprise comporte les mêmes éléments que ceux mentionnés au 3° du II précité. L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr.

V. - Les aides instituées par le présent décret ne sont versées que si leur montant total excède 500 euros. Ce versement intervient en une seule fois sur le compte bancaire fourni par l'entreprise en application du dernier alinéa du II.

VI. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 25 millions d'euros.

VII. - Le versement de l'aide prévue au titre du présent décret annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées en application des décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021.