Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1186afba-326f-43e9-b297-4bdaba1e9597
- Début de validité
- 17 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045360065/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045360065/article-5/versions/1186afba-326f-43e9-b297-4bdaba1e9597/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er.
Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-364 du 15 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1