Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4088805-e694-4f05-9f1a-2e376bb5a555
- Début de validité
- 17 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045360345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045360345/article-1/versions/f4088805-e694-4f05-9f1a-2e376bb5a555/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
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