Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - Article 2

Peut bénéficier de l'aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l'une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir été affectée par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siège d'exploitation dans un département faisant l'objet pour tout ou partie de son territoire d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.