Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc560bd0-eba2-46da-8d63-2b3b96922699
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045366621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045366621/article-5/versions/dc560bd0-eba2-46da-8d63-2b3b96922699/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R176-3-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-7