Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - Article 4

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — b8d86be1-ccb4-4b0c-9d34-54e35e62938a

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045366629/2026-10-29

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045366629/article-4/versions/b8d86be1-ccb4-4b0c-9d34-54e35e62938a/