Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adcf4b7a-daff-4640-9aca-e2c26b14ab84
- Début de validité
- 18 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045368463/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368463/article-4/versions/adcf4b7a-daff-4640-9aca-e2c26b14ab84/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.