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Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 083c206f-8e97-4d05-a4cd-49c5a2dacfc1
Début de validité
18 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045368475/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368475/article-9/versions/083c206f-8e97-4d05-a4cd-49c5a2dacfc1/
Sommaire du texte


La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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