Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaf9b4d6-7cac-4710-9eb2-0a2da5fea612
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045384084/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045384084/article-2/versions/eaf9b4d6-7cac-4710-9eb2-0a2da5fea612/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R612-12, Art. R612-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R612-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-12 (V)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-13 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-13