Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R612-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d54877cd-6ecc-4099-b166-0425e6b33b8c
- Début de validité
- 21 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045386036/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045386036/article-r612-13/versions/d54877cd-6ecc-4099-b166-0425e6b33b8c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R572-2, alinéa 28 (Ab)
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R572-3, alinéa 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-393 du 18 mars 2022 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R612-12
- CITATION Article R612-11
- CITATION Article R612-11
- CITATION Article R612-12-1