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Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f0b53cb6-1a2d-405c-abb6-37f36af161c0
Début de validité
31 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045384534/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045384534/article-2/versions/f0b53cb6-1a2d-405c-abb6-37f36af161c0/
Sommaire du texte


I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4121-4 — Cible absente ou non résolue

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