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  3. LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
  4. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
  5. Article 9

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 06fba278-ac95-4eb3-9601-56e1358aac66
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045389546/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045389546/article-9/versions/06fba278-ac95-4eb3-9601-56e1358aac66/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13
- Code pénal
Art. 225-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 225-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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