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  3. LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
  4. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
  5. Article 7

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — b2ad9e0e-91f2-4a7c-9b7a-2f65bec6b480
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045389542/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045389542/article-7/versions/b2ad9e0e-91f2-4a7c-9b7a-2f65bec6b480/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.
Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-6 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4123-10-3
-Code du travail
Art. L1121-2
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général de la fonction publique - art. L135-6 A (VD)
  • CREE Code de la défense. - art. L4123-10-3 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L1121-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général de la fonction publique - art. L135-2 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. L1153-3 (VT)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L131-12 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L133-3 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L135-1 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L135-3 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L135-4 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L9 (VD)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4122-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4122-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4123-10-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4123-10-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1132-3-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1132-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1152-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1153-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1153-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L4133-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L4133-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L4133-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L4133-4 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1121-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-10-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-6 A

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1153-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1132-3-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1132-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1153-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1153-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L135-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1152-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4133-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-10-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-10-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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