Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle - Article 6-1

I.-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :

1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins relatifs aux marchés et contrats relevant du code de la commande publique dont la responsabilité lui est confiée, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et interministérielles ;

2° De piloter et d'assurer la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;

3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;

4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;

5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales.

II.-En matière de gestion budgétaire et financière, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :

1° D'exécuter les dépenses et les recettes relevant de sa compétence d'ordonnateur ;

2° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;

3° De suivre et contrôler les régies d'avances et de recettes de son périmètre.

III.-La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion réalise la comptabilité auxiliaire des immobilisations relative aux marchés et contrats qu'elle exécute.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 21 mars 2022 (NOR : ARMD2207991A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.