Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
  6. Article 6

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 6

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eaf60ebb-d2f0-4df7-9f05-9c7cbdec1ec3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398811/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398811/article-6/versions/eaf60ebb-d2f0-4df7-9f05-9c7cbdec1ec3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-4, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1, Sct. TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires, Sct. CHAPITRE UNIQUE


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-7-1, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-19, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. LIVRE III : La cour d'appel financière, Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7

↑ Retour au niveau parent
← Article 5

Sources créatrices et modificatrices

101 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - CHAPITRE UNIQUE (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Voies de recours (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Rapport public (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût... (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligat... (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et... (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L312-2 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-10 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-11 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-12 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-13 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-14 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-15 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-2 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-3 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-4 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-5 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-6 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-7 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-7-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-8 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L313-9 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-1-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-10 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-11 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-12 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-13 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-14 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-15 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-19 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-2 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-3 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-4 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-5 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-6 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-8 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L314-9 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L315-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L315-2 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L315-3 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L316-1 (VT)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Composition et organisation (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Procédure (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE IV : Dispositions finales (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE Ier : Compétence (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - LIVRE III : La cour d'appel financière (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L311-1 (VD)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données