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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
  6. Article 5

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1872725c-2259-4061-8e9a-1386f025fc00
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398797/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398797/article-5/versions/1872725c-2259-4061-8e9a-1386f025fc00/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE UNIQUE


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L331-1, Art. L411-1, Art. L331-2, Art. L411-2, Art. L331-3, Art. L411-3, Art. L331-4, Art. L411-4, Art. L331-5, Art. L411-5, Art. L331-6, Art. L411-6, Art. L331-7, Art. L411-7, Art. L331-8, Art. L411-8, Art. L331-9, Art. L411-9, Art. L331-10, Art. L411-10, Art. L331-11, Art. L411-11, Art. L331-12, Art. L411-12, Art. L331-13, Art. L411-13, Art. L331-14, Art. L411-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L411-11, Art. L411-12

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

59 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-1 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-10 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-11 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-12 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-13 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-14 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-2 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-3 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-4 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-5 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-6 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-7 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-8 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L331-9 (T)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - CHAPITRE UNIQUE (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-10 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-11 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-12 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-13 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-14 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-2 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-3 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-4 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-5 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-6 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-7 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-8 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L411-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - CHAPITRE UNIQUE (VT)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-7
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-10
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-11
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-12
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-13

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-13
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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