Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e914eb8-2c39-4bf4-9b3d-e410ed6a5bf6
- Début de validité
- 25 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045399554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045399554/article-1/versions/2e914eb8-2c39-4bf4-9b3d-e410ed6a5bf6/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1115-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1263-4 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4