Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 963b77ac-2179-4948-ba5f-7edc2e85b0ac
- Début de validité
- 25 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045399557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045399557/article-2/versions/963b77ac-2179-4948-ba5f-7edc2e85b0ac/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1263-4 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4