Code des juridictions financières - Article L411-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 818cbd1b-19f2-4063-93c3-c4986e15e847
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045401949/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045401949/article-l411-6/versions/818cbd1b-19f2-4063-93c3-c4986e15e847/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
Notes
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021, ces dispositions sont applicables au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la loi précitée.
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L331-6
- CONCORDE Article L331-6
- CONCORDE Article L331-6
Création et codification
- CREE Article 5