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Code des juridictions financières - Article L132-9

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Version
Mise à jour en retard — 575c53b4-71ff-4ecf-88d7-aa475942dc06
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045403706/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045403706/article-l132-9/versions/575c53b4-71ff-4ecf-88d7-aa475942dc06/
Sommaire du texte

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.

Notes

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

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  1. Version L132-9 — VIGUEUR

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