Code des juridictions financières - Article L111-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4a53e2f-5c81-4233-bf7c-d986aaf4e703
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404561/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404561/article-l111-10/versions/b4a53e2f-5c81-4233-bf7c-d986aaf4e703/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-594 1982-07-10, art 9bis, issu de Loi 88-13 1988-01-05, art 23-X
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L132-9 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R111-3 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-11 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-18 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-27 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8