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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  6. TITRE IV : Procédure
  7. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
  8. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
  9. Article L142-1-2

Code des juridictions financières - Article L142-1-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 35693919-d2cf-4f68-b1d7-d124dcf1f036
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404217/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404217/article-l142-1-2/versions/35693919-d2cf-4f68-b1d7-d124dcf1f036/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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      3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section
        1. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Consulter cette section

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        2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics Consulter cette section
            1. Article L142-1-1
            2. Article L142-1-2
            3. Article L142-1-3
            4. Article L142-1-4
            5. Article L142-1-5
            6. Article L142-1-6
            7. Article L142-1-7
            8. Article L142-1-8
            9. Article L142-1-9
            10. Article L142-1-10
            11. Article L142-1-11
            12. Article L142-1-12
            13. Article L142-1-13
          2. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Respect du droit de communication Consulter cette section

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        3. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : La cour d'appel financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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      3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section
        1. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Consulter cette section

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        2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics Consulter cette section
            1. Article L142-1-1
            2. Article L142-1-2
            3. Article L142-1-3
            4. Article L142-1-4
            5. Article L142-1-5
            6. Article L142-1-6
            7. Article L142-1-7
            8. Article L142-1-8
            9. Article L142-1-9
            10. Article L142-1-10
            11. Article L142-1-11
            12. Article L142-1-12
            13. Article L142-1-13
          2. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Respect du droit de communication Consulter cette section

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        3. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : La cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.

Notes

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2017 Version L142-1-2 — MODIFIE
  2. 10 août 2017 Version L142-1-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version L142-1-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L142-1-10 (VD)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L142-1-3 (VD)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R142-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L142-1-1
  • CITATION Article L142-1-1
  • CITATION Article L142-1-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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