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Article L140

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Version
Mise à jour en retard — 76cb5e49-fd55-4fe2-ad64-96428208cfc5
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033265213/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033265213/article-l140/versions/76cb5e49-fd55-4fe2-ad64-96428208cfc5/
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Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.

Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.


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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 2018 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 51-598 1951-05-24 ART. 26
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 76-539 1976-06-22 ART. 7 V

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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