Livre des procédures fiscales - Article L140
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee14af4f-0d5f-4b27-ac3c-a65db857aad7
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404696/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404696/article-l140/versions/ee14af4f-0d5f-4b27-ac3c-a65db857aad7/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.
Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.
Notes
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Historique
Évolution juridique
- Version L140 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2018 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 18 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 51-598 1951-05-24 ART. 26
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 76-539 1976-06-22 ART. 7 V
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L141-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-0-1
- CITATION Code des juridictions financières - art. L241-11
- CITATION Code des juridictions financières - art. L241-7
- CITATION Code des juridictions financières - art. L314-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L141-9
- CITATION Article L141-9
- CITATION Article L143-0-1
- CITATION Article L141-9
- CITATION Article L241-11
- CITATION Article L241-11
- CITATION Article L241-7
- CITATION Article L314-5
- CITATION Article L241-7
- CITATION Article L241-11
- CITATION Article L241-7
- CITATION Article L314-5