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Code des juridictions financières - Article L262-33

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Version
Mise à jour en retard — c987dee7-e5a2-4545-99f9-3f6f009ab481
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404826/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404826/article-l262-33/versions/c987dee7-e5a2-4545-99f9-3f6f009ab481/
Sommaire du texte

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.


Notes

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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