Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66636627-efaf-47fa-b548-17e5ef01c12d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045413931/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045413931/article-8/versions/66636627-efaf-47fa-b548-17e5ef01c12d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R451-6-1
Notes
Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-20 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-32 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R441-5 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R443-5 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R451-1 (V)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-2
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°465921 du 4 octobre 2023 - art., v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R451-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*431-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*441-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*431-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*424-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*431-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*441-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*441-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R451-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1-1