Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1848ea1b-0551-4632-bfc5-8a7aa1015a52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045414055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045414055/article-1/versions/1848ea1b-0551-4632-bfc5-8a7aa1015a52/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques