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Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - Article 1

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Mise à jour en retard — 75e2dfa7-7321-4dc8-bcd6-34e13736f9e2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045414236/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045414236/article-1/versions/75e2dfa7-7321-4dc8-bcd6-34e13736f9e2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*98 C-1, Art. R*98 D-1, Art. R*98 D-2

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

103 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*98 C-1 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*98 D-1 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*98 D-2 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies
  • CITATION Code du travail - art. L7231-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-7
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-4

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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