Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e2dfa7-7321-4dc8-bcd6-34e13736f9e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045414236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045414236/article-1/versions/75e2dfa7-7321-4dc8-bcd6-34e13736f9e2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*98 C-1, Art. R*98 D-1, Art. R*98 D-2
Sources créatrices et modificatrices
103 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*98 C-1 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*98 D-1 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*98 D-2 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies
- CITATION Code du travail - art. L7231-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1