Livre des procédures fiscales - Article R*98 D-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29d8dfbb-60bb-45c5-84bd-489d3d7b9b12
- Début de validité
- 28 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045414407/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045414407/article-r98-d-2/versions/29d8dfbb-60bb-45c5-84bd-489d3d7b9b12/
Sommaire du texte
Texte
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1