Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f2a18d19-14f4-4daa-9b4c-888f7e71b3aa
Début de validité: 1 septembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443390/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443390/article-3/versions/f2a18d19-14f4-4daa-9b4c-888f7e71b3aa/

Sommaire du texte

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.