Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L634-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L634-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L634-7, Art. L634-8, Art. L634-9, Art. L634-10, Art. L634-11, Art. L634-12, Art. L634-13, Art. L634-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L632-1, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Mission de police administrative, Art. L633-1, Sct. Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5, Sct. Section 3 : Modalités de publication des sanctions, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. L635-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L631-1, Art. L633-3, Art. L634-3-1, Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Dispositions finales , Art. L636-1