Code de la sécurité intérieure - Article L634-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d47876-5d0e-4d4b-b109-ab8a12590419
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045453625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045453625/article-l634-1/versions/49d47876-5d0e-4d4b-b109-ab8a12590419/
Sommaire du texte
Texte
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
Notes
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-8 I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L625-14 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L625-22 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L625-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-89 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-17 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R632-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8271-6-3 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1